Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Seconde Vie Débarras et ses clients. Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV.
2. Identification de l’entreprise
Seconde Vie Débarras
Adresse : 77350 Le Mée-sur-Seine, France
Téléphone : 07 69 38 10 75
Email : info@secondeviedebarras
SIRET : 928 986 413 00013
3. Services
Seconde Vie Débarras propose les services suivants :
- Désencombrement
- Nettoyage après sinistre
- Travaux de débarras
- Intervention syndrome de Diogène
- Débarras de bureaux, greniers et caves
- Nettoyage de fin de chantier
- Recyclage et gestion des déchets
4. Commande
Les commandes peuvent être passées par téléphone, email, ou directement via notre site web. Toute commande sera confirmée par un devis détaillant les prestations demandées et leur coût.
5. Tarifs
Les prix des services sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Les tarifs peuvent varier en fonction des spécificités de chaque intervention et seront confirmés dans le devis. Les tarifs sont valables pendant 30 jours à compter de la date d’émission du devis.
6. Paiement
Le paiement des prestations peut être effectué par virement bancaire, chèque ou espèces. Un acompte de 30% du montant total peut être demandé à la signature du devis. Le solde est dû à la fin des travaux. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées, calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
7. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Ce délai court à compter de la date de signature du devis. Toutefois, ce droit de rétractation ne s’applique pas une fois que la prestation a été pleinement exécutée, avec l’accord préalable du client pour commencer les travaux avant la fin du délai de rétractation (Entreprendre Service-Public) (Portail Auto-Entrepreneur).
8. Exécution des services
Seconde Vie Débarras s’engage à réaliser les prestations dans les délais convenus avec le client. En cas de retard, Seconde Vie Débarras en informera le client et conviendra avec lui d’une nouvelle date d’intervention. En cas de force majeure (par exemple, une pandémie), les délais peuvent être prolongés sans pénalités.
9. Responsabilité
Seconde Vie Débarras est responsable de la bonne exécution des services commandés. En cas de dommage causé pendant l’intervention, Seconde Vie Débarras s’engage à réparer ou à indemniser le client. Toutefois, la responsabilité de Seconde Vie Débarras est limitée aux dommages directs et exclut les pertes indirectes, telles que la perte de profit ou d’opportunité.
10. Réclamations
Toute réclamation relative à l’exécution des services doit être adressée par écrit à Seconde Vie Débarras dans un délai de 15 jours suivant la date de réalisation des prestations. En cas de litige, le client peut contacter un médiateur de la consommation dont les coordonnées seront fournies sur demande.
11. Protection des données personnelles
Les informations collectées par Seconde Vie Débarras dans le cadre de la commande sont nécessaires à la gestion de celle-ci. Conformément à la loi “Informatique et Libertés” du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant.
12. Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.
13. Clause de réserve de propriété
Les biens et matériels utilisés pour la prestation restent la propriété de Seconde Vie Débarras jusqu’à complet paiement du prix convenu.
14. Force majeure
Seconde Vie Débarras ne pourra être tenu responsable de tout manquement à ses obligations contractuelles en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence française.
15. Clause résolutoire
En cas de non-respect par le client de ses obligations, le contrat sera résilié de plein droit et les sommes versées resteront acquises à Seconde Vie Débarras, sans préjudice des dommages et intérêts supplémentaires qui pourraient être réclamés.